Conditions Générales du Programme de Parrainage

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités, conditions et règles applicables au programme de parrainage mis en place par la société MY PRODUCTION (ci-après « l’Agence »), dont le siège social est situé dans le département du Jura (39), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.

1.2 Le programme de parrainage est un dispositif commercial facultatif, à titre gratuit, permettant à toute personne éligible (ci-après « le Parrain ») de recommander les services de l’Agence à un tiers (ci-après « le Filleul »), et de bénéficier en contrepartie d’une récompense sous conditions.

1.3 La participation au programme de parrainage vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans réserve ni restriction. Toute participation implique la lecture préalable et l’accord express des présentes conditions.

1.4 Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, mention ou communication orale, sauf accord écrit contraire signé par le représentant légal de l’Agence.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGU, les termes suivants désignent :

• « Programme de parrainage » : le dispositif commercial par lequel l’Agence récompense un Parrain ayant recommandé un Filleul ayant signé et partiellement réglé une prestation.
• « Parrain » : toute personne physique ou morale éligible au programme, ayant transmis à l’Agence les coordonnées d’un Filleul dans les conditions prévues aux présentes.
• « Filleul » : toute entreprise (personne morale ou personne physique exerçant une activité professionnelle) recommandée par un Parrain, n’ayant jamais contracté avec l’Agence auparavant.
• « Projet » : toute prestation de services commandée par le Filleul auprès de l’Agence, formalisée par un devis signé et un acompte encaissé, portant sur les activités de création de site web, refonte de site web, identité visuelle, branding, supports de communication, ou toute autre prestation proposée par l’Agence.
• « Récompense » : l’avantage commercial attribué au Parrain conformément à l’Article 5 des présentes CGU.
• « Statut Ambassadeur » : statut honorifique et commercial attribué au Parrain remplissant les conditions prévues à l’Article 7 des présentes CGU.

ARTICLE 3 — CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU PARRAIN

3.1 Peut prétendre au statut de Parrain toute personne physique majeure ou personne morale répondant à l’une des qualités suivantes :

• Client actif ou ancien client de l’Agence ayant signé au moins une prestation ;
• Partenaire commercial ou prestataire de l’Agence ;
• Contact professionnel ayant été mis en relation avec l’Agence dans un cadre professionnel.

3.2 Le programme de parrainage est exclusivement ouvert dans un cadre B2B (business to business). Toute recommandation effectuée dans un cadre purement personnel, sans lien avec une activité professionnelle, est exclue du champ d’application des présentes.

3.3 Les salariés, dirigeants, associés et sous-traitants directs de l’Agence sont exclus du bénéfice du programme de parrainage.

3.4 L’Agence se réserve le droit de refuser la qualité de Parrain à toute personne dont la participation serait contraire à ses intérêts commerciaux, à sa réputation ou à l’objet du programme, sans que ce refus ne donne lieu à indemnisation.

ARTICLE 4 — CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU FILLEUL

4.1 Est éligible en qualité de Filleul toute entreprise (personne morale ou personne physique exerçant une activité professionnelle) satisfaisant cumulativement aux conditions suivantes :

• N’avoir jamais signé de devis ni conclu de contrat avec l’Agence, sous quelque forme que ce soit, préalablement à l’enregistrement du parrainage ;
• Ne pas être déjà en contact commercial actif avec l’Agence (prospection en cours, devis transmis, échange commercial initié) au moment de la transmission des coordonnées par le Parrain ;
• Être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, ou équivalent, et exercer une activité professionnelle régulière.

4.2 Le Filleul doit être une entité distincte et indépendante du Parrain. Est notamment exclu tout parrainage entre sociétés appartenant au même groupe, entre personnes physiques liées par des intérêts communs directs, ou visant à contourner l’esprit du présent programme.

4.3 L’Agence est seule juge de l’éligibilité du Filleul et se réserve le droit de refuser un parrainage en cas de doute sur le respect des conditions ci-dessus, sans que ce refus ne soit constitutif d’une faute ou d’un préjudice indemnisable.

ARTICLE 5 — MÉCANISME DE LA RÉCOMPENSE

5.1 Montant de la récompense

En cas de parrainage valide ayant abouti à la signature et à l’encaissement du premier acompte d’un Projet éligible, le Parrain bénéficie d’une récompense calculée comme suit :

• 10 % (dix pour cent) du montant HT du Projet signé par le Filleul
• Dans la limite d’un plafond maximum de 500 € HT (cinq cents euros hors taxes) par parrainage, quelle que soit la valeur du Projet.

5.2 Seuil minimum d’éligibilité

La récompense n’est déclenchée que si le montant HT du Projet signé par le Filleul est strictement supérieur ou égal à 1 000 € HT (mille euros hors taxes). En deçà de ce seuil, aucune récompense n’est due, même si le parrainage est par ailleurs valide.

5.3 Exemples indicatifs non contractuels

5.4 Forme et modalités de versement

La récompense est versée en avoir commercial valable sur toute future prestation facturée par l’agence (hors récurrence).

La récompense ne peut en aucun cas être versée sous forme d’espèces, de virement bancaire, de chèque, de bon d’achat auprès d’un tiers, ou de tout autre moyen de paiement. Elle est strictement personnelle, non cessible et non transmissible.

5.6 Unicité de la récompense

La récompense est attribuée une seule fois par Filleul, indépendamment du nombre de projets ultérieurement signés par ce Filleul avec l’Agence. Elle n’est pas cumulable avec une autre récompense de parrainage portant sur le même Filleul.

ARTICLE 6 — PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT DU PARRAINAGE

6.1 Pour être valide, tout parrainage doit être enregistré auprès de l’Agence avant tout premier contact commercial entre l’Agence et le Filleul. Aucun parrainage ne saurait être reconnu de manière rétroactive.

6.2 L’enregistrement du parrainage s’effectue par le moyen suivant : transmission via le formulaire en ligne dédié, accessible sur la page web du programme de parrainage de l’Agence.

6.3 En cas de litige sur la date d’enregistrement, la date faisant foi est celle de la réception effective par l’Agence de la demande de parrainage, telle qu’enregistrée dans ses outils internes.

ARTICLE 7 — DURÉE DE VALIDITÉ DU PARRAINAGE

7.1 Chaque parrainage enregistré est valable pour une durée de 12 mois (douze mois) à compter de la date d’enregistrement par l’Agence.

7.2 Si le Filleul ne signe aucun Projet avec l’Agence dans ce délai de 12 mois, le parrainage expire automatiquement, sans qu’aucune récompense ne soit due au Parrain, et sans nécessité d’une notification préalable de l’Agence.

7.3 L’expiration d’un parrainage ne fait pas obstacle à un nouvel enregistrement portant sur le même Filleul, sous réserve que ce dernier remplisse à nouveau les conditions d’éligibilité prévues à l’Article 4.

ARTICLE 8 — STATUT AMBASSADEUR MY PRODUCTION

8.1 Attribution du statut

Le statut « Ambassadeur My Production » est attribué à tout Parrain ayant généré au moins 3 (trois) parrainages distincts ayant abouti à la signature et à l’encaissement du premier acompte d’un Projet éligible, cumulés depuis l’adhésion au programme, sans remise à zéro annuelle.

8.2 Avantages associés

Le Parrain bénéficiant du statut Ambassadeur bénéficie des avantages suivants, en substitution et non en cumul avec les conditions standard de l’Article 5 :

• Taux de récompense majoré à 15 % (douze virgule cinq pour cent) du montant HT du Projet filleul ;
• Plafond de récompense porté à 600 € HT (six cents euros hors taxes) par parrainage ;
• Mise en avant dans les supports de communication de l’Agence (sous réserve de l’accord écrit de l’Ambassadeur) ;
• Accès en avant-première aux nouvelles offres et services de l’Agence.

8.3 Maintien et perte du statut

Le statut Ambassadeur est acquis de façon permanente et cumulée. Il ne fait l’objet d’aucune remise à zéro périodique. Toutefois, l’Agence se réserve le droit de retirer le statut Ambassadeur en cas de comportement contraire à ses intérêts, à sa réputation, ou en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU PARRAIN

9.1 Le Parrain s’engage à :

• N’effectuer que des recommandations de bonne foi, auprès d’entreprises susceptibles d’avoir un intérêt réel pour les services de l’Agence ;
• Ne pas présenter de manière inexacte, trompeuse ou exagérée les services, tarifs ou engagements de l’Agence auprès du Filleul ;
• Ne pas harceler, solliciter de manière abusive ou exercer une quelconque pression commerciale sur les Filleuls potentiels ;
• Informer préalablement le Filleul qu’il fait l’objet d’une recommandation dans le cadre d’un programme de parrainage commercial.

9.2 Le Parrain garantit que les coordonnées du Filleul transmises à l’Agence sont exactes, à jour et transmises avec le consentement de leur titulaire, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

9.3 Tout manquement aux obligations prévues au présent article autorise l’Agence à annuler le parrainage concerné et supprimer tout droit à récompense, sans préjudice de tout recours en responsabilité civile.

ARTICLE 10 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Dans le cadre du programme de parrainage, l’Agence est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Parrain et au Filleul (nom, prénom, dénomination sociale, adresse email, numéro de téléphone).

10.2 Ces données sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

10.3 Les données sont traitées aux fins exclusives de gestion du programme de parrainage et de la relation commerciale avec les parties concernées. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans consentement.

10.4 Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur ses données, exerceable en adressant une demande écrite à l’Agence.

ARTICLE 11 — MODIFICATION ET SUSPENSION DU PROGRAMME

11.1 L’Agence se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sous réserve d’un préavis de 30 jours calendaires communiqué par tout moyen (email, publication sur le site web de l’Agence).

11.2 Toute modification des présentes CGU s’applique aux parrainages enregistrés postérieurement à la date d’entrée en vigueur de ladite modification. Les parrainages valablement enregistrés avant cette date restent soumis aux CGU en vigueur à la date de leur enregistrement.

11.3 En cas de suspension ou de clôture du programme, les récompenses acquises au titre de parrainages ayant abouti à une signature avant la date de clôture sont dues et versées conformément aux présentes CGU, sans exception.

ARTICLE 12 — FRAUDE ET ABUS

12.1 Tout comportement frauduleux, notamment la création de Filleuls fictifs, la simulation de projets, la fausse déclaration sur l’identité ou la qualité du Filleul, la collusion entre Parrain et Filleul dans le but d’obtenir indûment une récompense, entraîne :

• L’annulation immédiate de la récompense concernée ;
• La suppression définitive du Parrain du programme, y compris la perte du statut Ambassadeur ;
• La restitution de toute récompense perçue indûment ;
• Le cas échéant, l’engagement de poursuites civiles et/ou pénales.

12.2 L’Agence se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugerait utile pour s’assurer de la bonne foi des participants et de la conformité des parrainages au regard des présentes CGU.

ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ

13.1 L’Agence ne saurait être tenue responsable des préjudices directs ou indirects résultant de la participation ou de la non-participation au programme de parrainage, notamment en cas de modification, suspension ou clôture du programme dans le respect du préavis prévu à l’Article 11.

13.2 La responsabilité de l’Agence au titre du programme de parrainage est en tout état de cause limitée au montant de la récompense théoriquement due au Parrain pour le parrainage litigieux.

13.3 Le Parrain est seul responsable des informations communiquées à l’Agence et des propos tenus auprès du Filleul dans le cadre de sa recommandation.

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

14.2 En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.

14.3 À défaut d’accord amiable dans ce délai, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Agence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 15 — DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Intégralité — Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Agence et le Parrain relatif au programme de parrainage et remplacent tout accord, engagement ou communication antérieure portant sur le même objet.

15.2 Divisibilité — Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

15.3 Non-renonciation — Le fait pour l’Agence de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

15.4 Version applicable — En cas de traduction des présentes CGU dans une autre langue, la version française fait seule foi.